Accueil > Actualités > OBLIGATION VACCINALE ET PREMIERS CONTENTIEUX : Les Conseils de Prud’hommes de Troyes et de Saint-Brieuc transmettent une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation.
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Des salariés ont saisi le CPH de Troyes et celui de Saint-Brieuc en leur formation des référés en contestation de la suspension de leur contrat de travail. Les demandeurs à ces actions ont sollicité des juges l’interdiction de suspendre leur contrat de travail jusqu’à la mise sur le marché du vaccin Sanofi.
En conséquence, les dispositions de l’article 14-II de la loi du 5 août 2021 sont directement mises en cause, en ce qu’elles prévoient la suspension du contrat de travail du salarié qui ne respecte pas l’obligation vaccinale que la loi impose
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