Le code du travail (articles L 2314-26 et R 2314-5), autorise l’élection des membres de la délégation du personnel CSE par vote électronique si un accord collectif d’entreprise ou de groupe, ou, à défaut, l’employeur le décide.

En l’espèce, un employeur organise les élections du CSE par vote électronique par voie de décision unilatérale. Durant le processus électoral, les organisations syndicales alertent l’entreprise des difficultés rencontrées par certains salariés pour se connecter sur la plateforme de vote dans la mesure où ces salariés ne disposaient d’aucun bureau, ni poste de travail dans le cadre de leurs fonctions. Pour des raisons de confidentialité, l’employeur décide d’interdire toute utilisation par les salariés concernés des ordinateurs de la société ou d’un ordinateur personnel apporté sur site, estimant que, ces salariés disposent ou peuvent facilement disposer d’une connexion internet via un téléphone portable notamment.

Invoquant des irrégularités dans le recours aux votes électronique, deux syndicats saisissent le tribunal judiciaire en annulation des élections.