Accueil > Actualités > JURISPRUDENCE-COMPTE PERSONNEL DE FORMATION- Régularisation du CPF consécutive à un rappel de salaire sur la base d’un temps plein.
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Dans cette affaire, une salariée engagée à temps complet se voit imposer unilatéralement par son employeur un temps partiel. Cette salariée saisit la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et une régularisation de l’alimentation de son Compte Personnel de Formation (CPF).
La Cour d’Appel accorde à cette salariée un rappel de salaire sur la base d’un temps plein mais elle rejette sa demande de régularisation des heures acquises sur son CPF.
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