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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

Actualités

16/05/2024 BRANCHE DE L'AIDE A DOMICILE: CCU BAD

Pour mémoire, l'avenant 61/2023 du 06/10/2023 relatif à la revalorisation des premiers coefficients de salaire a été agréé par arrêté du 28 décembre 2023 (JO du 31/12/23). Ce texte augmente, à compter du 1er janvier 2024, les coefficients de rémunération des salariés relevant de la catégorie « employé » dans les deux filières « intervention » et « support ».

Il est désormais étendu par Arrêté du 18 mars 2024, JO du 30/03.

Les stipulations de l’accord sont ainsi rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés de la BAD.

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14/05/2024 Loi pour soutenir le bénévolat : principales mesures intéressant le droit du travail
La loi nº 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été publiée au Journal officiel du 16 avril. Elle comporte des mesures concernant le don de jours de repos, le congé d’engagement associatif, le CPF, et le prêt de main-d’œuvre en faveur d'une association. Ces mesures entrent en vigueur le 17 avril 2024. Toutefois, certaines dispositions nécessiteront un décret.
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10/05/2024 BRANCHE DE L'AIDE A DOMICILE: CCU BAD
L'avenant 62/2023 du 08/12/2023 dont l'objet porte sur l'actualisation des dispositions relatives aux congés est agréé par arrêté du 5 avril 2024 (JO du 13/04)
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07/05/2024 Loi Marché du Travail : la réforme de la VAE (Suite)
Pour mémoire, la loi marché du travail n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a réformé en profondeur le système de validation des acquis de l'expérience.
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02/05/2024 Congé payés et maladie: la loi est adoptée!
Pour mémoire, dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation avait écarté les dispositions du Code du travail qui excluent ou limitent l’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie. La haute Cour s’était effectivement fondée sur les règles issues du droit de l'union européenne.

Dans la suite de ces arrêts, le Conseil constitutionnel avait été saisi de deux questions Prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les dispositions du code du travail limitant l’acquisition des congés payés durant les absences pour maladie du salarié. Dans leur décision du 8 février 2024, les Sages ont estimé que celles-ci ne portaient pas atteinte, ni au droit au repos, ni au principe d’égalité. Dès lors, les dispositions du 5º de l’article L. 3141-5 du Code du travail ont été déclarées conformes à la Constitution (Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024). Toutefois, si les dispositions sont jugées conformes à la Constitution, elles demeurent contraires au droit de l’Union européenne.

Une intervention législative était donc attendue pour clarifier la situation et fixer un cadre.

Dans cette perspective, le gouvernement a adressé au Conseil d’État son projet d’amendement visant à assurer la mise en conformité des dispositions du Code du travail en matière d’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêt de travail pour maladie. Le Conseil d'Etat a donc rendu public son avis le 13 mars 2024.

Le 4 avril 2024, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur ce projet, lequel a ensuite été adopté définitivement par le Sénat le 9 avril et par l'Assemblée nationale le 10 avril. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a été publiée au Journal Officiel du 23 avril.

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