Contactez-Nous - Guide de l'employeur associatif sanitaire et social

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- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).

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- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

Actualités

12/04/2022 INDEX de l’égalité- Règles de publication des mesures correctives et des objectifs de progression
Depuis 2021, l’employeur doit publier sur le site internet de l’entreprise, de manière visible et lisible, l’index de l’égalité professionnelle et les résultats obtenus pour chaque indicateur, au plus tard le 1er mars de chaque année. Ces résultats sont consultables au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, des résultats obtenus au titre de l’année en cours.

La loi nº 2021-1774 du 24 décembre 2021 pour l’égalité économique et professionnelle a renforcé les obligations de publication liées à l’index de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, en imposant aux entreprises dont la note globale est inférieure à 75 points de publier les mesures de correction fixées par accord ou décision unilatérale. En outre, des objectifs de progression doivent être définis et publiés pour chaque indicateur, en cas de note globale inférieure à un certain seuil fixé par un décret du 25 février. Ce même décret détaille également les modalités de publication des objectifs de progression et mesures de correction
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05/04/2022 Loi de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification dite « 3DS »
Parmi les principales mesures à retenir dans le champ du droit social, figurent trois dispositions en faveur de l’emploi des personnes handicapées :

-        L’une vise à favoriser l’accès en milieu ordinaire des travailleurs handicapés en ESAT

-        La deuxième renforce la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

-        La troisième prolonge l’expérimentation du recours à l’intérim des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
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02/04/2022 COVID- Suivi médical des salariés: date limite de report
A titre de rappel, certaines visites médicales de suivi des salariés dont l’échéance doit intervenir entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 peuvent faire l’objet d’un report dans la limite de 6 mois ou d’un an.

La liste des visites médicales concernées et la date limite de ce report sont fixées par un décret du 24 mars 2022.
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01/04/2022 Convention Collective du 15 mars 1966 (CCN 66)- SEGUR 2
La recommandation patronale du 11 janvier 2022 relative au versement d’une prime « Ségur 2 de la Santé » est agréée.
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01/04/2022 Convention Collective du 15 mars 1966 (CCN 66)- AVENANT 362
L’avenant n° 362 du 16 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance collective mutualisé a fait l’objet d’un agrément ministériel.
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