Accueil > Actualités > CSE : l’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur est inconstitutionnelle
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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la chambre sociale de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a conclu que l’article L. 2314-18 du Code du travail, qui fixe les conditions d’électorat au CSE, était contraire à la constitution.
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