Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail. Au titre de son obligation de reclassement, l'employeur crée un poste spécifique. Toutefois, estimant que les tâches proposées n’étaient pas compatibles avec son état de santé, le salarie alerte l'employeur et refuse l'offre de reclassement. Il est ensuite licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le salarié soutient que l’employeur aurait dû solliciter à nouveau le médecin du travail pour s’assurer de la compatibilité du poste avec son état de santé, et prendre en compte son refus. L'employeur, quant à lui, considère qu'il est allé au-delà de son obligation légale de reclassement en créant un poste sur mesure.
En savoir plusEn l'espèce, des négociations ont été engagées en vue de la signature d’un accord collectif déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE et des représentants de proximité. Les négociation ayant échoué, ce découpage a été pris par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Cette DUE a été finalement validée après deux recours devant le Direccte (aujourd'hui Dreets) et le TI (devenu Tribunal Judiciaire). Au sein de l'un des établissements ont été institué des représentants de proximité par voie d'accord d'établissement. Estimant qu’un accord d’entreprise aurait dû être conclu sur ce point, une organisation syndicale non signataire a demandé l’annulation des désignations.
En savoir plusEn l'espèce, une entreprise avait pour habitude d’organiser à la même date l’entretien professionnel et l’entretien annuel d’évaluation. Un CSE et deux syndicats ont contesté cette pratique. Selon eux, dans la mesure où l’article L. 6315-1 du Code du travail prévoit expressément que l’entretien professionnel « ne doit pas porter sur l’évaluation du salarié », celui-ci doit nécessairement être distinct de l’entretien annuel d’évaluation et donc, être organisé à une date différente.
En savoir plusDans cette affaire, un aide-soignant, ayant droit de son épouse salariée, prétendait se trouver dans les cas de dispense d’adhésion au régime obligatoire « frais de santé » prévu par son employeur relevant de la CCN 51. Il réclamait donc la restitution des sommes qui, selon lui, étaient prélevées à tort sur son salaire.
En savoir plusLe protocole 165 du 23 novembre 2022 relatif au régime collectif de prévoyance obligatoire est agréé.
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