Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
Pour mémoire, un arrêté du 25 février 2016 avait fixé les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R 3243-2 du Code du travail.
Ce texte est à nouveau modifié par un nouveau nouvel arrêté daté du 31 janvier 2023.
En savoir plusPour rappel, le régime d’activité partielle spécifique aux salariés particulièrement vulnérables à la Covid-19 devait arriver à son terme le 31 janvier. Toutefois, ce dispositif a été exceptionnellement maintenu par le ministère du Travail jusqu’à fin février.
En savoir plusEn l'espèce, plusieurs contrats de missions ont été conclus avec un salarié en remplacement d'un salarié absent. Le salarié remplacé est décédé au cours de l'exécution du dernier contrat de mission. La relation de travail a cessé au terme du dernier contrat de mission.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que la relation de travail soit requalifiée en contrat à durée indéterminée et que lui soient allouées une indemnité de requalification ainsi que des sommes dues au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, selon le salarié, le contrat aurait du cesser au moment du décès du salarié remplacé. Le contrat de remplacement s’étant poursuivi, la relation contractuelle devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.
La question est donc la suivante: le contrat de remplacement cesse-t-il de plein droit du fait du décès du salarié remplacé ?
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