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& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 09/06/2022 Activité partielle- Revalorisation du montant de l’allocation

    En lien avec l’augmentation du SMIC, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est revalorisé à hauteur de 7,73 € (contre 7,53 € auparavant) à compter du 1er mai. 

    En savoir plus
  • 07/06/2022 CHAMP DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (ESS)

    Un accord du 6 octobre 2021 relatif à l'impact du numérique sur les conditions de travail et l'emploi dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), signé par l’Udes et 5 organisations syndicales a été agréé

    En savoir plus
  • 02/06/2022 CONVENTION COLLECTIVE DU 31 OCTOBRE 1951 (CCN 51)

    Un arrêté du 29 avril agrée l’avenant n°2022-02 du 23 février 2022 à la convention collective du 31 octobre 1951, relatif à la création d’une prime « Domicile ».

     

    Le versement de cette prime concerne l’ensemble des professionnels des services d’aide à domicile (SAAD), adhérents de la FEHAP appliquant la CCN51, activité secondaire des organismes employeurs

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8 actualités

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Guide de gestion budgétaire

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Juri'guide Comptabilité des organismes sans but lu

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