Actualités

• 10/06/2021 JURISPRUDENCE- DROIT DISCIPLINAIRE: quels sont les effets d’une double sanction pour un même fait?

  Dans cette affaire, l’employeur avait prononcé à l’encontre d’une salariée une mise à pied disciplinaire, à l’issue de laquelle la salariée devait reprendre son emploi au sein d’une autre équipe et avec de nouveaux horaires. La salariée avait alors pris acte de la rupture de son contrat de travail et porté l’affaire en justice.

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• 03/06/2021 JURISPRUDENCE- TRAVAIL A TEMPS PARTIEL: quels sont les effets d’une clause d’exclusivité illicite ?

  En l’espèce, un salarié est engagé à temps partiel en qualité d’agent de sécurité. Son contrat de travail à durée déterminée stipule qu’il doit réserver à l’employeur l’exclusivité de ses services à l’exclusion de toute autre activité professionnelle. Le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet...

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• 31/05/2021 Aides exceptionnelles à l’alternance : rectification des modalités de mise en œuvre

  A titre de rappel, le décret nº 2021-363 du 31 mars 2021 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. (5 000 € pour un alternant âgé de moins de 18 ans et à 8 000 € pour un majeur). Au titre de ses modalités d’attribution, le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 avait initialement prévu que pour les entreprises d’au moins 250 salariés, l’aide n’était pas automatique et qu’elles étaient tenues de justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans leur effectif au 31 décembre 2021 (5% ou 3% selon les cas)

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• 27/05/2021 JURISPRUDENCE-La possibilité de désigner un représentant de proximité ne suffit pas à démontrer l'existence d’un établissement distinct

  Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, un syndicat peut désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement distinct, défini par l’article L. 2143-3 du Code du travail comme un « établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ».

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• 27/05/2021 Evolution de la fraction de salaire insaisissable

  Selon l’article R 3252-5 du code du travail, le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit conserver dans tous les cas à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne. 

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