Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
En l’espèce, un salarié a fait une tentative de suicide qui a été prise en charge par la sécurité sociale en tant qu’accident du travail. Il a ensuite introduit une action devant les juridictions de la sécurité sociale tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en invoquant un harcèlement moral à l’origine de sa tentative de suicide. Dans le même temps, il a agi aux prud’hommes pour demander des dommages-intérêts au titre de ces mêmes agissements de harcèlement moral.
En savoir plusEn vue de la mise en place du CSE, l'employeur doit inviter les syndicats à établir la liste de leurs candidats et à négocier le protocole d'accord préélectoral au minimum deux mois avant la fin des mandats en cours. Selon l’article L. 2314-5du code du travail, cette invitation doit parvenir aux syndicats au moins 15 jours avant la première réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral
En savoir plusIl est de jurisprudence constante que les congés payés, les congés pour événements familiaux, les congés sans solde, et la maladie ou l’accident du travail prolongent la période d’essai.
Toutefois, la Cour de cassation n’avait pas encore pris position sur la question des RTT.
En savoir plusL’avenant n° 351 du 12 avril 2019 relatif au statut des assistants familiaux travaillant dans les centres ou services d'accueil familial ou de placement familial spécialisé a été agréé par la ministre des solidarités et de la santé
En savoir plusLes faits : une salariée a conclu un CDD de remplacement pour congé maladie et s’est vu notifier par appel téléphonique la rupture de son CDD en raison du licenciement pour inaptitude de la salariée remplacée (intervenu la veille). La salariée saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son CDD en CDI.
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