Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
La transaction a pour objet de mettre fin au litige résultant d’un licenciement. En conséquence, elle ne peut valablement être conclue qu’une fois la rupture intervenue définitivement.
En effet, le salarié doit être en mesure de vérifier si l’employeur n’a pas commis d’irrégularité (de forme ou de fond), irrégularités dont la réparation est susceptible de faire l’objet de négociations au moment de la transaction
En savoir plusA titre de rappel, le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que l'employeur peut prendre.
Dans une hypothèse de transfert d’entreprise, le nouvel employeur est tenu de reprendre l’ensemble des droits et obligations résultant des contrats de travail des salariés mais qu’en est-il du règlement intérieur ?
En savoir plusLe salarié en arrêt suite à un accident du travail ne peut être licencié que pour une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident (article L.1226-9 du code du travail)
En savoir plusEn matière de santé et sécurité au travail, l’employeur est débiteur envers ses salariés d’une obligation de sécurité. Il s’agit là d’une obligation de résultat qui doit s’entendre comme un devoir de prévention mais également de réaction.
En l’espèce, une salariée est victime de propos racistes de la part de l’un de ses collègues...
En savoir plusDans cette affaire, l’employeur réservait le bénéfice de la prime de 13e mois aux cadres uniquement. Mais selon la Cour de Cassation, le principe d’égalité ne trouve pas à s’appliquer dans cette situation
En savoir plus24 actualités
Page précédente - 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - Page suivante