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Actualités
24/04/2019 Forfait-jours : une convention inférieure à 218 jours correspond-t-elle à du temps du partiel ?
Selon l’article L.3123-1 du code du travail, un salarié est considéré comme travaillant à temps partiel lorsque la durée du travail prévue dans son contrat est inférieure à la durée légale du travail hebdomadaire (35 heures), mensuelle (151,67 heures) ou annuelle (1607 heures) ou, lorsqu’elle est inférieure, à la durée du travail fixée conventionnellement.
La question posée à la Cour de Cassation est la suivante : ce raisonnement est-il transposable à une salarié ayant signé une convention de forfait inférieure au plafond de 218 jours et peut-on considéré de ce fait que ce salarié est assimilé à une travailleur à temps partiel ?
En savoir plus22/04/2019 Avantages conventionnels : pas de présomption générale de justification des différences de traitement
En principe, selon une jurisprudence constante (Cass. soc. 1-7-2009 n° 07-42.675 FS-PB), les différences de traitement instaurées par conventions ou accords collectifs entre les salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage considéré doivent reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.
Toutefois, depuis 2015, la Cour de Cassation accorde dans certains cas, une présomption de justification aux différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs dès lors que ceux-ci sont négociés et signés par des organisations syndicales représentatives (Cass. soc. 27-1-2015 n° 13-22.179 FP-PBRI).
Dans cet arrêt, la Cour de cassation refuse de reconnaître une présomption générale de justification des différences de traitement nées de dispositions conventionnelles...
En savoir plus18/04/2019 Contrôle URSSAF
La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour par arrêté ministériel afin de prendre en compte certaines dispositions de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 et de la loi « Confiance » du 10 août 2018, à savoir, le droit au contrôle sur un point précis de la réglementation et le droit à la dématérialisation de la mise en en demeure.
En savoir plus15/04/2019 Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
A compter du 1er janvier 2020, le tribunal d’instance sera fusionné avec le tribunal de grande instance (TGI) pour former le tribunal judiciaire...
En savoir plus12/04/2019 Mise en œuvre de la réforme de la Formation professionnelle (suite): le conseil en évolution professionnel (CEP)
La loi « Avenir » du 5 septembre 2018 a posé le principe selon lequel tout actif peut bénéficier gratuitement d’un conseil en évolution professionnelle (CEP).
Un arrêté du 29 mars 2019 fixe ainsi le nouveau cahier des charges du conseil en évolution professionnelle (CEP) qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2020. Il précise en effet les finalités et les publics bénéficiaires du CEP, ses modalités de mise en œuvre et de suivi.
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