Accueil > Actualités > Quid du paiement des heures supplémentaire en cas d’opposition de l’employeur ?
Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
Selon la Cour de cassation, les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord (même implicite) font l’objet de majorations. Dans le même sens, elle avait également admis que devaient être majorées les heures supplémentaires « imposées par la nature ou la quantité du travail demandé au salarié » (Cass. soc., 19 avr. 2000, n°98-41.071
2 zooms
Guide édité par l'uniopss
15 rue Albert - CS 21306
75214 Paris Cedex 13
tel. : 01 53 36 35 00
fax. : 01 47 00 84 83
www.uniopss.asso.fr
