Actualités

• 21/09/2023 JURISPRUDENCE- Fonctionnement du CSE: l'employeur peut-il se prévaloir du délai minimal d'envoi de l'ordre du jour?

  En l'espèce, un GIE envisage une évolution de son organisation. Le CSE est donc convoqué à une première réunion d'information sur le projet. Les documents d'informations relatifs au projet et à ses conséquences ont été joints à la convocation et à l'ordre du jour. Une quinzaine de jours plus tard, le secrétaire du comité sollicite, 4 jours avant la réunion, l'inscription à l'ordre du jour d'un vote d'une résolution sur un droit d'alerte économique. Estimant que le délai de 5 jours conventionnel pour l'inscription d'un point à l'ordre du jour n'est pas respecté, le président du comité refuse l'inscription du vote sur le droit d'alerte. Cependant, lors de la réunion, les élus votent le droit d'alerte économique.

  L'employeur a donc saisi les juges en contestation de la procédure d'alerte votée par le comité et en annulation de la délibération prise par celui-ci. 

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• 19/09/2023 JURISPRUDENCE- Reclassement d'un salarié inapte : l'employeur doit s'assurer de la compatibilité du poste, nouvellement créé ou non, aux préconisations du médecin du travail

  Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail. Au titre de son obligation de reclassement, l'employeur crée un poste spécifique. Toutefois, estimant que les tâches proposées n’étaient pas compatibles avec son état de santé, le salarie alerte l'employeur et refuse l'offre de reclassement. Il est ensuite licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

  Le salarié soutient que l’employeur aurait dû solliciter à nouveau le médecin du travail pour s’assurer de la compatibilité du poste avec son état de santé, et prendre en compte son refus. L'employeur, quant à lui, considère qu'il est allé au-delà de son obligation légale de reclassement en créant un poste sur mesure.

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• 12/09/2023 JURISPRUDENCE- Les représentants de proximité peuvent-ils être mis en place par accord d’établissement?

  En l'espèce, des négociations ont été engagées en vue de la signature d’un accord collectif déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE et des représentants de proximité. Les négociation ayant échoué, ce découpage a été pris par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Cette DUE a été finalement validée après deux recours devant le Direccte (aujourd'hui Dreets) et le TI (devenu Tribunal Judiciaire). Au sein de l'un des établissements ont été institué des représentants de proximité par voie d'accord d'établissement. Estimant qu’un accord d’entreprise aurait dû être conclu sur ce point, une organisation syndicale non signataire a demandé l’annulation des désignations.

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• 05/09/2023 JURISPRUDENCE- Bien que distincts, l'entretien professionnel et l'entretien d'évaluation peuvent être réalisés à la même date

  En l'espèce, une entreprise avait pour habitude d’organiser à la même date l’entretien professionnel et l’entretien annuel d’évaluation. Un CSE et deux syndicats ont contesté cette pratique. Selon eux, dans la mesure où l’article L. 6315-1 du Code du travail prévoit expressément que l’entretien professionnel « ne doit pas porter sur l’évaluation du salarié », celui-ci doit nécessairement être distinct de l’entretien annuel d’évaluation et donc, être organisé à une date différente.

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• 31/08/2023 JURISRUDENCE- Complémentaire santé: dispense d’adhésion

  Dans cette affaire, un aide-soignant, ayant droit de son épouse salariée, prétendait se trouver dans les cas de dispense d’adhésion au régime obligatoire « frais de santé » prévu par son employeur relevant de la CCN 51. Il réclamait donc la restitution des sommes qui, selon lui, étaient prélevées à tort sur son salaire.

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