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- 4 conventions collectives,
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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 12/09/2023 JURISPRUDENCE- Les représentants de proximité peuvent-ils être mis en place par accord d’établissement?

    En l'espèce, des négociations ont été engagées en vue de la signature d’un accord collectif déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE et des représentants de proximité. Les négociation ayant échoué, ce découpage a été pris par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Cette DUE a été finalement validée après deux recours devant le Direccte (aujourd'hui Dreets) et le TI (devenu Tribunal Judiciaire). Au sein de l'un des établissements ont été institué des représentants de proximité par voie d'accord d'établissement. Estimant qu’un accord d’entreprise aurait dû être conclu sur ce point, une organisation syndicale non signataire a demandé l’annulation des désignations.

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  • 05/09/2023 JURISPRUDENCE- Bien que distincts, l'entretien professionnel et l'entretien d'évaluation peuvent être réalisés à la même date

    En l'espèce, une entreprise avait pour habitude d’organiser à la même date l’entretien professionnel et l’entretien annuel d’évaluation. Un CSE et deux syndicats ont contesté cette pratique. Selon eux, dans la mesure où l’article L. 6315-1 du Code du travail prévoit expressément que l’entretien professionnel « ne doit pas porter sur l’évaluation du salarié », celui-ci doit nécessairement être distinct de l’entretien annuel d’évaluation et donc, être organisé à une date différente.

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  • 31/08/2023 JURISRUDENCE- Complémentaire santé: dispense d’adhésion

    Dans cette affaire, un aide-soignant, ayant droit de son épouse salariée, prétendait se trouver dans les cas de dispense d’adhésion au régime obligatoire « frais de santé » prévu par son employeur relevant de la CCN 51. Il réclamait donc la restitution des sommes qui, selon lui, étaient prélevées à tort sur son salaire.

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  • 22/08/2023 Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

    Le protocole 165 du 23 novembre 2022 relatif au régime collectif de prévoyance obligatoire est agréé. 

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  • 17/08/2023 Protection renforcée des salariées en cas d’interruption spontanée de grossesse

    Mesure phare du nouveau plan gouvernemental pluriannuel pour l’égalité femmes/hommes, la loi nº 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche supprime le délai de carence en cas d'arrêt de travail et institue une protection contre la rupture du contrat de travail. 

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