Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
Les stipulations de l'avenant n° 3 du 13 avril 2022 à l'accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif est étendu par arrêté du Ministère du travail.
En savoir plusUne controverse subsistait entre le conseil constitutionnel et l’administration concernant l’interprétation de l’article L.2314-5 du code du travail.
En effet, l’alinéa 5 de l’article L.2314-5 prévoit que, par dérogation, dans les entreprises de 11 à 20 salariés « l’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à la négociation du protocole préélectoral à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information prévue à l’article L.2314-4 »
En savoir plusLa durée d’affiliation à la sécurité sociale nécessaire pour bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maternité servies dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption est abaissée de 10 à 6 mois.
En savoir plusL’avenant 1/2023 du 2 juin 2023 relatif à l’attribution de 3 jours de congés rémunérés pour enfant malade a fait l’objet d’un agrément ministériel.
En savoir plusL’accord de branche en faveur des travailleurs handicapés, conclu le 7 décembre 2022 est agréé par le Ministère du travail du plein emploi et de l’insertion.
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