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12/10/2021 jurisprudence sur le recrutement-Déclaration mensongère sur la détention d’un diplôme de Master Management des Structures d’Actions Sociales (MMSAS)

Un salarié est dans l’obligation de transmettre un curriculum vitae ne présentant pas d’éléments mensongers dans le cadre d’une procédure de recrutement. Une information fausse sur l’obtention d’un diplôme, requis pour un poste, dont le salarié ne dispose pas en réalité, porte préjudice à l’employeur, lequel peut se prévaloir d’une faute grave pour fonder un licenciement. Autant le salarié est tenu à une obligation de loyauté en phase de recrutement quant à la réalité des diplômes obtenus, autant il incombe à l’employeur de vérifier que le futur embauché dispose du ou des diplômes requis pour le poste.


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