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03/03/2021 JURISPRUDENCE : NEGOCIATION COLLECTIVE : L’application rétroactive d’avantages conventionnels peut-elle bénéficier à un ancien salarié ?

En l’espèce, un accord collectif prévoyait des stipulations rétroactives favorables aux salariés. Cependant, l’employeur soutenait qu’elles ne devaient s’appliquer qu’aux contrats en cours au jour de la date d’entrée en vigueur de l’accord.


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