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04/02/2021 Jurisprudence: LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL- contrôle de la qualification

La question juridique soumise à la cour de Cassation dans ces 2 arrêts est la suivante :  le contrat à temps partiel d'une durée inférieure à sept jours est-il soumis au formalisme de l'article L. 3123-14 du code du travail (dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), notamment, à l’obligation de mentionner par écrit la durée hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du moi ? 


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