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13/04/2021 JURISPRUDENCE- IRP: La liberté de circulation peut être limitée en cas d’abus

Selon les articles L. 2143-20 et L.2315-14 du Code du travail, les représentants du personnel peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

La Cour de cassation rappelle que cette liberté de circulation est un principe d’ordre public.


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