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01/03/2021 JURISPRUDENCE : HEURES DE DELEGATION- Quid des heures prises la nuit et le dimanche ?

Selon l’article L2143-17 du code du travail, les heures de délégation bénéficient « d’une présomption de bonne utilisation ». En effet, les heures de délégation sont présumées avoir été utilisées conformément à l’objet du mandat de sorte que l’employeur a l’obligation de les payer intégralement avant même de soulever toute contestation. Néanmoins, il existe une exception à ce principe : le salarié devra rapporter la preuve des circonstances exceptionnelles, qui seules, peuvent justifier un dépassement du contingent d’heures.


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