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09/02/2021 Jurisprudence: ELECTIONS PROFESSIONNELLES- salariés mis à disposition, prise en compte dans l’effectif et droit de vote

Conformément à l’article L. 1111-2 du code du travail, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, peu important le choix exercé quant au droit de vote.


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