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02/03/2021 JURISPRUDENCE : ELECTIONS PROFESSIONNELLES : modalités de mise en place du vote électronique en l’absence de délégués syndicaux et règles de contentieux applicables en cas de recours.

En l’espèce, l'employeur décide, par déclaration unilatérale de recourir au vote électronique pour organiser les élections du CSE. Un syndicat conteste cette décision devant le tribunal d'instance. Il demande en référé l'annulation de la décision unilatérale de l'employeur au motif que ce dernier aurait dû, au préalable, ouvrir la négociation à ce sujet. L'entreprise ne disposant plus de délégués syndicaux, elle aurait dû, d'après le syndicat, négocier avec les élus (mandatés ou non) ou avec des salariés mandatés en application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail.

En effet, L’article L. 2314-26 du Code du travail prévoit que l’élection des membres du CSE peut avoir lieu par vote électronique « si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide »


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