Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
Le décret du 30 juillet 2021 entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera suivi d’une période transitoire de 2 ans.
En effet l’article 2 du décret précise que les contributions de protection sociale complémentaire, qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale en application des articles R.242-1-1 et R.242-1-2 du Code de la Sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à son entrée en vigueur et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions issues du présent décret, continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve qu'aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l'employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n'intervienne avant cette même date.
En savoir plusLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit que la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale (PMSS) ne peut être inférieure à celle de l'année précédente
En savoir plusLe décret du 9 août 2021 s'applique aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.
En savoir plus
L’avenant 2 du 4 mars 2021 à l'accord interbranche du 2 octobre 2019 relatif à la mise en place d'un haut degré de solidarité interbranches du régime collectif et obligatoire de complémentaire santé mutualisée est agréé
En savoir plus138 actualités
Page précédente - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - Page suivante