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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
Actualités
19/11/2021 Activité partielle- Prolongation des taux majorés
Pour les entreprises les plus impactés par la crise sanitaire, la prise en charge aux taux majorés selon un taux de 70 % de la rémunération brute antérieure, dans la limite d’une rémunération plafonnée à 70 % de 4,5 Smic (taux plancher de 8,30) est prorogée jusqu’au 31/12/2021...
En savoir plus19/11/2021 Activité partielle- Une ordonnance prolonge certaines mesures dérogatoires
Trois mesures font l’objet d’une prolongation.
En savoir plus16/11/2021 JURISPRUDENCE-TEMPS PARTIEL- Si le salarié travaille plus de 35h au cours d’une semaine, quelles conséquences ?
Selon l’article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peuvent pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.
Dans cet arrêt rendu dans le cadre juridique antérieur à la loi Travail (Loi n° 2016-1088, 8 août 2016), la Cour de Cassation précise ce que recouvre la notion de durée légale du travail pour un salarié à temps partiel dont la durée du travail est fixée mensuellement.
En savoir plus19/10/2021 Loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Cette loi définit les objectifs stratégiques pour la France pour la mise en œuvre de la politique de développement solidaire, de lutte contre les inégalités mondiales ainsi que la programmation financière attenante
En savoir plus14/10/2021 Jurisprudence sur la procédure disciplinaire
Récemment, la Cour de cassation a défini dans deux arrêts ce qu’il faut entendre de la notion d’ « employeur » dans le cadre de la procédure disciplinaire. Dans les arrêts qu’elle a rendus, le supérieur hiérarchique est assimilé à l’employeur lorsqu’il a connaissance de faits fautifs commis par un salarié. Cette assimilation à l’employeur est effective, même si le supérieur hiérarchique ne dispose pas d’un pouvoir disciplinaire à l’égard du salarié concerné. Elle s’applique pour fixer le point de départ du délai de deux mois d’engagement de la procédure judiciaire ou pour déterminer si des faits sanctionnables le sont encore lorsqu’ils sont antérieurs à d’autres faits ayant donné lieu précédemment à une sanction disciplinaire.
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138 actualités
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