Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
La loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été publiée au Journal officiel du 11 novembre. Nous vous en présentons ici les principales mesures.
En savoir plusDes salariés ont saisi le CPH de Troyes et celui de Saint-Brieuc en leur formation des référés en contestation de la suspension de leur contrat de travail. Les demandeurs à ces actions ont sollicité des juges l’interdiction de suspendre leur contrat de travail jusqu’à la mise sur le marché du vaccin Sanofi.
En conséquence, les dispositions de l’article 14-II de la loi du 5 août 2021 sont directement mises en cause, en ce qu’elles prévoient la suspension du contrat de travail du salarié qui ne respecte pas l’obligation vaccinale que la loi impose
En savoir plusDans cette affaire, une salariée engagée à temps complet se voit imposer unilatéralement par son employeur un temps partiel. Cette salariée saisit la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et une régularisation de l’alimentation de son Compte Personnel de Formation (CPF).
La Cour d’Appel accorde à cette salariée un rappel de salaire sur la base d’un temps plein mais elle rejette sa demande de régularisation des heures acquises sur son CPF.
En savoir plusUn décret pris en application de l’article 26 de la loi Climat et résilience, ajoute au Conseil national de l’économie circulaire (CNEC), un 6e collège destiné aux parlementaires. Il est composé d’un député et d’un sénateur.
En savoir plusEn l’espèce, un salarié informe son employeur le 31 août 2012 de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite avec un départ effectif au 1er janvier 2013. L'employeur prend acte de cette décision le 3 septembre. Or, le 27 décembre le salarié revient sur sa décision, ce que refuse l'employeur.
Le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et de rappels de salaires en invoquant le fait qu’il était en arrêt maladie depuis le mois de novembre et qu’il faisait l’objet d’une discrimination syndicale.
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