Actualités

• 05/11/2020 Demande d’autorisation préalable d’activité partielle : rétablissement du délai de 15 jours

  A compter du 1er octobre 2020, la Direccte doit répondre à la demande d’autorisation préalable d’activité partielle dans un délai de 15 jours et non plus de 2 jours comme c’était le cas depuis le 1er mars 2020

   

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• 05/11/2020 Protocole National Santé et Sécurité

   Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires lié à l’instauration d’un confinement national,  le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19. a fait l’objet d’une nouvelle mise à jour... 

   

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• 03/11/2020 Activité partielle et personnes vulnérables

  Le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 a réduit le nombre des critères de vulnérabilité à 4, à compter du 1er septembre. En effet, depuis cette date, la possibilité d’être placé en activité partielle est réservée aux salariés : atteints d’un cancer évolutif sous traitement, atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise, âgés de 65 ans ou plus et ayant un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires, dialysés ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère.

  Ce texte a également prévu que le dispositif de chômage partiel ne s’appliquait pas aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.

  Toutefois, dans un arrêt du 15 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat, saisi par la Ligue nationale contre l’obésité et plusieurs requérants individuels, a suspendu une partie des dispositions de ce dernier décret.

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