Contactez-Nous - Guide de l'employeur associatif sanitaire et social

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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

Actualités

21/12/2021 CSE : l’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur est inconstitutionnelle
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la chambre sociale de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a conclu que l’article L. 2314-18 du Code du travail, qui fixe les conditions d’électorat au CSE, était contraire à la constitution.
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20/12/2021 Congé de présence parentale (CPP)
Dans un article unique, la loi assouplit les conditions de renouvellement du congé de présence de parentale (CPP) et complète pour ce faire l’article L. 1225-62 du Code du travail qui le consacre, ainsi que l’article L.544-1 du Code de la Sécurité sociale qui prévoit une allocation journalière de présence parentale (AJPP).
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20/12/2021 L’indemnité inflation
La seconde loi de finances rectificative pour 2021 définit le cadre légal de l’indemnité inflation de 100 € nets de charges sociales et d'impôt qui sera accordée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 2 000 € par mois afin de compenser la hausse des prix de l’énergie.

Un décret du 11 décembre fixe les conditions et modalités de versement de cette aide exceptionnelle.
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20/12/2021 Accords CHRS
Le Protocole d'accord n° 164 du 1er juillet 2021 relatif à la politique salariale 2021 est agréé.
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17/12/2021 Aides financières à l’alternance
Les aides exceptionnelles font l'objet d'une nouvelle prolongation.
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