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- 4 conventions collectives,
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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 15/03/2021 Prolongation des aides à l’embauche d’un jeune et emplois francs

    Les aides mises en place pour le recrutement des jeunes de moins de 26 ans qui devaient prendre fin le 31 janvier 2021 sont reconduites jusqu’à la fin mars. 

     
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  • 12/03/2021 Aide unique aux apprentis

    Un décret du 26 février revalorise temporairement le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis attribuée pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021.

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  • 11/03/2021 Prorogation de l’Etat d’Urgence Sanitaire

    La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021

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  • 11/03/2021 ACTIVITE PARTIELLE- Deux ordonnances fixent un nouvel aménagement de la modulation des taux

    Le taux majoré applicable pour les secteurs "protégés" qui aurait dû prendre fin le 30 juin 2021 pourra être prolongée, par décret, jusqu'au 31 décembre 2021.

    Un nouveau critère est également créé pour permettre à des entreprises de bénéficier d'un taux d'allocation majoré sur une durée plus longue. Il s’agit des entreprises impactées relevant des « annexes 1 et 2 » (décret n°2020-810 du 29 juin 2020) qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires. Ces entreprises pourront ainsi bénéficier d'un taux majoré (70% à ce jour) jusqu'au 30 juin 2021 ou si un décret le prévoit, jusqu'au 31 décembre 2021, à la différence des entreprises relevant des secteurs des annexes 1 et 2 qui ne remplissent pas ce critère pour lesquelles le taux passera à 60% à compter du 1er avril 2021 (sauf décret ultérieur contraire)

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  • 11/03/2021 JURISPRUDENCE : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : Inaptitude.

    En l’espèce, un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail. Après consultation des délégués du personnel pour reclassement, l’employeur procède au licenciement. L’employeur s’était rapproché du médecin du travail afin de proposer des postes.  La Cour d’appel retient que « le courriel du médecin précisant, sur interrogation de l’employeur, que le poste de conducteur ZC SPL n’était pas compatible pour le moment avec les restrictions du salarié, ne pouvait valoir avis ».

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17 actualités

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