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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 26/11/2020 Activité partielle et personnes vulnérables: les nouveaux critères

    A titre de rappel, la loi de finances rectificative pour 2020 (loi du 25 avril 2020)  a prévu un dispositif d'activité partielle au bénéfice des personnes vulnérables. Le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 en  a fixé les critères, durcis par le décret n°2020-1098 du 29 août 2020, lequel a été  remis en cause par le Conseil d’État en octobre (CE 15-10-2020 n° 444425). 

    Suite à cet arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020 suspendant les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel, le gouvernement a pris un nouveau décret fixant les critères de vulnérabilité pour les personnes présentant un risque de développer une forme grave d'infection à la COVID-19.

    A noter que cette liste a été élargie par rapport au décret du 5 mai avec un critère supplémentaire.

     
     
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  • 26/11/2020 PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

    L’article 1er de la loi proroge l’état d’urgence sanitaire, réactivé par le décret 2020-1257 du 14 octobre 2020, jusqu’au 16 février 2021 inclus.

    Cette loi autorise ainsi le gouvernement à prendre des ordonnances pour proroger ou réactiver les mesures dérogatoires au code du travail prises à l'issue de la loi du 23 mars 2020.

     

    De nombreuses ordonnances sont donc attendues. A suivre….

     
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  • 25/11/2020 Obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés

    Un décret fixe modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

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  • 18/11/2020 COVID-19- Prêt de main d’œuvre

    A titre de rappel, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 avait assoupli le formalisme du prêt de main d’œuvre et avait prévu, pour certains secteurs fixés par décret, la possibilité de ne pas facturer la totalité du coût de la mise à disposition par l’entreprise prêteuse. Il s’agissait de "secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale"

     

    Afin d’encourager le recours à ce dispositif, un décret vient de fixer ces secteurs d’activités...

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  • 18/11/2020 Congé de deuil : les modalités de fractionnement sont fixées

    Depuis le 1er Juillet, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours En cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Ce congé peut être fractionné. (Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020)

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68 actualités

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