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Actualités
28/06/2019 LOI PACTE
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte a été récemment publiée.
Elle comporte 221 articles couvrant différents domaines. Plusieurs mesures intéressent les ressources humaines. En effet, une des principales mesures est celle relative aux seuils d’effectifs. Toutefois, d’autres dispositions impactent également le droit social : épargne salariale, épargne retraite, actionnariat salarié.
La réforme des seuils d’effectif de la loi Pacte poursuit ainsi 3 objectifs principaux...
En savoir plus31/05/2019 Inaptitude du salarié : quid du défaut de consultation des représentants du personnel sur le reclassement ?
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat fixe la portée de l’obligation de l’employeur relative à la consultation des représentants du personnel sur les postes de reclassement proposés à un salarié protégé qui a été déclaré inapte par le médecin du travail.
En savoir plus27/05/2019 Emplois francs : Revalorisation de l’aide et prolongement en cas de passage en CDI
Après l’expérimentation des emplois francs lancée au 30 mars 2018, un nouveau texte réglementaire vient élargir le champ d’application
En savoir plus24/05/2019 L’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire : mise en œuvre
Ce dispositif a été mis en place par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Il permet aux structures reconnues EA de travail temporaire, de conclure avec des travailleurs reconnus handicapés des contrats de mission de travail temporaire proposant l’acquisition d’une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l’accès à des formations favorisant la réalisation des projets professionnels en milieu ordinaire de travail.
En savoir plus09/05/2019 Santé au travail : exposition à l’amiante et préjudice d’anxiété
La cour de Cassation opère ici un revirement de jurisprudence.
En effet, jusqu’à cet arrêt rendu en Assemblée Plénière, la possibilité pour un salarié exposé à l'amiante d'obtenir la réparation d'un préjudice d'anxiété n'était accessible qu'aux seuls bénéficiaires du mécanisme de départ anticipé à la retraite prévu par la loi du 23 décembre 1998, c'est-à-dire l'allocation de cessation anticipée d'activité.
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