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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 16/02/2022 Bulletin de paye- Modèle rectificatif

    L’arrêté du 23 décembre 2021 avait modifié la liste des informations devant figurer sur les bulletins de paie simplifiés en application de l’article R 3243-2 du Code du travail pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022 (voir notre précédent TU). Toutefois, sur le nouveau modèle vierge de bulletin de paie figurant à l’article 1er de l’arrêté, la rubrique « Allègement de cotisations employeur » avait été supprimée par erreur. 

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  • 15/02/2022 JURISPRUDENCE- Licenciement annulé : le salarié réintégré après que son licenciement a été jugé nul a droit à des jours de congés payés pour la période d'éviction pendant laquelle il n'a pas travaillé.

    Dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de Cassation revient sur sa jurisprudence jusqu’alors appliquée en matière d’acquisition de droit à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi.

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  • 14/02/2022 JURISPRUDENCE- Interférer dans une délégation de pouvoir, quelles conséquences ?

    Un salarié engagé en tant que directeur d’un établissement pour personnes âgées disposait d’une délégation de pouvoir aux termes de laquelle il assurait le suivi de la gestion du personnel de la résidence et était titulaire du pouvoir de sanctionner jusqu’au licenciement. Après s’être vu refuser la conclusion d’une rupture conventionnelle, le salarié a quitté son poste peu. En effet, ce directeur reprochait à son employeur de s’être opposé à deux reprises au licenciement d’une salariée qui avait commis des fautes relevant de comportements maltraitants vis-à-vis de résidents. Selon lui, ces interférences étaient une remise en cause de son autorité et de sa capacité à assurer ses missions qui consistaient à garantir le bien-être des résidents placés sous sa responsabilité.

    L’employeur, quant à lui, a considéré que son salarié avait démissionné sans respecter ses obligations contractuelles. Il a donc saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre du non-respect du préavis et du caractère brusque de la rupture.

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  • 14/02/2022 Convention collective Croix Rouge Française

    L’accord du 29 novembre 2021 relatif à la mise en place de la revalorisation « Ségur 2 » pour les personnels soignants et de rééducation des établissements de santé et médico-sociaux est agréé.

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  • 11/02/2022 CCN 66/Accords CHRS/CCN 79 médecins spécialistes qualifiés

    L’accord NEXEM (caduc) du 8 décembre 2021 relatif à la mise en place de la revalorisation « Ségur 2 » pour les personnels soignants et de rééducation des établissements de santé et médico-sociaux est agréé.

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