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& intègre :
- 4 conventions collectives,
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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 31/05/2021 Aides exceptionnelles à l’alternance : rectification des modalités de mise en œuvre

    A titre de rappel, le décret nº 2021-363 du 31 mars 2021 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. (5 000 € pour un alternant âgé de moins de 18 ans et à 8 000 € pour un majeur). Au titre de ses modalités d’attribution, le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 avait initialement prévu que pour les entreprises d’au moins 250 salariés, l’aide n’était pas automatique et qu’elles étaient tenues de justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans leur effectif au 31 décembre 2021 (5% ou 3% selon les cas)

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  • 27/05/2021 JURISPRUDENCE-La possibilité de désigner un représentant de proximité ne suffit pas à démontrer l'existence d’un établissement distinct

    Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, un syndicat peut désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement distinct, défini par l’article L. 2143-3 du Code du travail comme un « établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ».

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  • 27/05/2021 Evolution de la fraction de salaire insaisissable

    Selon l’article R 3252-5 du code du travail, le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit conserver dans tous les cas à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne. 

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  • 24/05/2021 Statut de Citoyen Sauveteur : action de sensibilisation aux premiers secours pour les salariés avant leur départ à la retraite.

    Afin de développer plus largement l’apprentissage des gestes de premiers secours, la loi nº 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur a prévu que « les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite » (Article L. 1 237-9-1 du code du travail).

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  • 20/05/2021 Jurisprudence-RUPTURE CONVENTIONNELLE : la preuve de la remise d’un exemplaire de la convention incombe à l’employeur

    Dans cette affaire, les juges du fond ont débouté le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle signé avec son employeur, au motif que son argumentaire n'était pas pertinent et qu'il n'établissait pas ne pas avoir été en possession de ces documents durant le délai de réflexion.

    En effet, le salarié invoquait le fait que l'employeur ne lui avait pas remis un exemplaire du protocole de rupture conventionnelle après sa signature, l'employeur ayant eu besoin de conserver tous les exemplaires signés afin d'y rajouter la mention « lu et approuvé ».

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