Index thématique
 

Accueil > Actualités

Mises à jour

Sigles et définitions

Imprimer cette page


 

Vous êtes abonné

Mots de passe perdu ?
 
 

Abonnez-vous au guide

Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).

& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 28/10/2020 Evaluation des risques « COVID »

    L’Assurance Maladie (Risques professionnels) propose un outil en ligne gratuit appelé « Plan d’action Covid 19 » pour les entreprises ainsi que des recommandations par secteur

     
    En savoir plus
  • 28/10/2020 Arrêt maladie et cas contact

    l’Assurance maladie a ouvert, depuis le du 3 octobre 2020, un téléservice permettant aux personnes « cas contact à risque » qui doivent s’isoler et qui ne peuvent notamment pas télétravailler, de solliciter un arrêt de travail en ligne

     
    En savoir plus
  • 27/10/2020 Aide à l’embauche des travailleurs handicapés

    Une aide à l’embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est mise en place...

     

     
    En savoir plus
  • 15/10/2020 Jurisprudences- RUPTURE CONVENTIONNELLE : PRESSION DE L’EMPLOYEUR ET VICE DU CONSENTEMENT

    La cour de Cassation rappelle qu’un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture...

    En savoir plus
  • 14/10/2020 Jurisprudence- LES REGLES RELATIVES A LA FIXATION DES DEPART EN CONGES ANNUELS ACQUIS SONT-ELLES IDENTIQUES A CELLE DES CONGES ANNUELS REPORTES ?

    A titre de rappel, la période de prise des congés et l'ordre des départs sont fixés par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L 3141-15).

    En l'absence de telles dispositions conventionnelles, la période de congés et l'ordre des départs sont fixés par l'employeur, après avis du CSE (article L 3141-16).

    Qu'elle soit fixée par accord ou unilatéralement par l'employeur, la période de prise des congés comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, cette disposition étant d'ordre public (article L 3141-13). Elle doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture (article D 3141-5).

    Chaque salarié est ensuite informé individuellement de ses dates de vacances au moins un mois à l'avance. (Article D 3141-6).

    L'employeur a la possibilité de modifier les dates de congés payés à condition de respecter un délai de prévenance fixé par l'accord collectif précité (article L 3141-15). À défaut, ce délai est d'un mois avant la date de départ initialement prévue (article L 3141-16).

    Toutefois, des circonstances exceptionnelles autorisent l'employeur à changer les dates de vacances moins d'un mois avant la date prévue (article L 3141-16)

     

    Question : les règles précédemment énoncées valent-elles pour les congés annuels reportés ?

    En savoir plus

7 actualités

1 - 2 -

 

Guide de gestion budgétaire

Guide de gestion budgétaire
 
 

Juri'guide Comptabilité des organismes sans but lu

Juri'guide Comptabilité des organismes sans but lu
 

Guide édité par l'uniopss
15 rue Albert - CS 21306
75214 Paris Cedex 13
tel. : 01 53 36 35 00
fax. : 01 47 00 84 83
www.uniopss.asso.fr

Logo UNIOPSS