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- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).

& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 30/09/2020 jurisprudence- LES CONDITIONS ENTOURANT LA RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI

    Pendant la période d’essai, chacune des parties peut mettre unilatéralement fin au contrat de travail, sans aucun formalisme. En effet, l’article L 1231-1 du Code du travail prévoit que les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables à la période d’essai...

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  • 29/09/2020 LFR3- Suppression de la taxe forfaitaire de 10 € pour les CDD d’usage

    Les CDD d’usage ont été soumis à une taxe forfaitaire de 10 euros.  (Article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). 

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  • 29/09/2020 Jurisprudence- QUID DU MAINTIEN DU SALAIRE CONVENTIONNEL EN L’ABSENCE DE VERSEMENT DE PRESTATION DE LA SECURITE SOCIALE ?

    En l’espèce des salariés d’une même entreprise réclament à leur employeur le paiement de l’indemnité complémentaire conventionnel suite à un arrêt maladie. Ce dernier refuse au motif qu’ils ne lui ont pas remis le volet « employeur » du formulaire d’interruption de travail.

    Il invoque l’application de la convention collective qui dispose qu’après 6 mois d’ancienneté, à la date du premier jour d’arrêt médicalement constaté, et en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de la maladie ou d’un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, l’intéressé bénéficie des compléments d’indemnisation à la sécurité sociale ci-après, à condition d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné sur le territoire national ou dans l’un des pays de la Communauté économique européenne.

    Autrement dit, l’employeur estime que les salariés doivent percevoir les prestations de la sécurité sociale pour bénéficier du complément de salaire conventionnel.

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  • 24/09/2020 Activité partielle de longue durée (APLD)

    Pour mémoire, l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) a été mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19, l’objectif étant de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. Cofinancé par l’État et l’Unédic, ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail et de bénéficier, au titre des heures non travaillés, d’une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. La signature d’un accord collectif est nécessaire à sa mise en place...

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  • 24/09/2020 LFR3- Aides à l'alternance

    La loi de finance rectificative facilite la conclusion des contrats d'apprentissage en proposant une aide aux employeurs d'apprentis. Cette aide exceptionnelle pourra être également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation. Son montant est fixé par décret (voir infra).

    En outre, la loi de finance rectificative met en place un dispositif dérogatoire permettant aux apprentis d’être accueillis en CFA jusqu’à six mois après le début du cycle de formation, s'ils n'ont pas trouvé d'employeur prêt à les accueillir. En temps normal, cette durée est fixée à trois mois. Cette mesure s’applique pour les entrées en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020.

     
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