Actualités

• 27/03/2019 Salarié protégé : conséquence d’un délai tardif entre la décision de mise à pied et la demande d’autorisation de licenciement

  Selon l’article R. 2421-14 du code du travail, le salarié protégé ayant commis une faute grave peut être immédiatement mis à pied par l'employeur jusqu'à ce que l'inspecteur du travail donne l'autorisation de licenciement.

   

  D’où 2 hypothèses :

   

  _ S’il existe un CE ou un CSE : l’employeur doit répondre à une double obligations

  1-saisir le CE ou le CSE dans les 10 jours de la mise à pied

  2- adresser une demande d'autorisation de licenciement dans les 48 heures suivant la délibération de l'instance.

  -  En l'absence de CE ou de CSE (ou si leur avis n'est pas requis) l'inspecteur du travail est alors saisi dans les 8 jours de la mise à pied.

   

  En l’espèce, l'employeur a attendu 21 jours après le début de la mise à pied pour la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail

  Que Décide alors le Conseil d'Etat?...

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• 25/03/2019 Les nouvelles règles sur le détachement

  L'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 transpose en droit français la directive européenne n° 2018/957 du 28 juin 2018 sur les droit des salariés détachés en France...

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• 20/03/2019 Handicap-Entreprises adaptées : le montant de l’aide est fixé

  L'emploi de travailleurs handicapés par les entreprises adaptées ouvre droit à une aide financière « contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées » liées à l'emploi de ces travailleurs, en tenant compte de l'impact de leur vieillissement (art. R. 5213-76).

  Un arrêté du 6 février 2019 fixe les montants de cette aide financière au poste de travail...

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• 18/03/2019 Reçu pour solde de tout compte : effet libératoire du reçu en présence d’une date certaine

  Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur. De son côté, le salarié valide le reçu qui fait l’inventaire des sommes qui lui ont été versées lors de la rupture du contrat de travail. Ce document peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur (article  L.1234-20). La mention de la date dans le solde de tout compte n’est pas exigée par la loi mais elle sert à calculer le délai de forclusion de 6 mois. 

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• 15/03/2019 Demande de réunion extraordinaire émanant du CE (ou du CSE): les conditions de majorité sont désormais éclaircies.

  La Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur les conditions d’une demande majoritaire tendant à l'organisation d'une réunion extraordinaire du CE...Il s'agit d'un arrêt inédit. 

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