Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
D’une part, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel l’indemnité de licenciement d’un salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi selon l’une ou l’autre modalité.
D’autre part, elle confirme que cette règle de proportionnalité ne s’applique pas, « sauf disposition conventionnelle contraire de la Convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire ».
En savoir plusLa Cour de cassation estime que le bonus dit de « coopération » n’est pas dû à la salariée pendant son congé faute pour elle d’avoir exercé les fonctions spécifiques dans les conditions définies par voie d’accord.
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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 avait prévu de supprimer les cotisations salariales d’assurance chômage en deux temps.
Cette deuxième phase dernière étape intervient au 1er octobre 2018
En savoir plusL'ordonnance n° 2018-474 du 12-6-2018 avait simplifié et harmonisé la définition des assiettes des cotisations et contributions sociales en faisant de l'assiette de la CSG la référence, c'est-à-dire celle à partir de laquelle se définissent les autres assiettes de calcul des prélèvements sociaux, en particulier les cotisations de sécurité sociale. Un décret est paru dans le prolongement de cette ordonnanace...
En savoir plusLa loi pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit un certain nombre de mesures visant à faciliter les démarches administratives de l’employeur avec l’administration.
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