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28/12/2021 Forfait jour-Point de vigilance sur le suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié

En l’espèce, un salarié a signé une convention de forfait en jours dont le régime juridique était fixé par une convention collective. Il a par la suite démissionné et saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir, notamment, le prononcé de la nullité de sa convention de forfait en jours en raison de l’insuffisance des stipulations de l’accord collectif garantissant son droit à repos. 

 

 


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