Accueil > Actualités > Elections professionnelles visant à la mise en place du CSE : la moindre erreur peut entraîner de graves conséquences.
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En vue de la mise en place du CSE, l'employeur doit inviter les syndicats à établir la liste de leurs candidats et à négocier le protocole d'accord préélectoral au minimum deux mois avant la fin des mandats en cours. Selon l’article L. 2314-5du code du travail, cette invitation doit parvenir aux syndicats au moins 15 jours avant la première réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral
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