Accueil > Actualités > Décret relatif aux critères définissant les catégorie objectives relatifs à la protection sociale complémentaire obligatoire
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Le décret du 30 juillet 2021 entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera suivi d’une période transitoire de 2 ans.
En effet l’article 2 du décret précise que les contributions de protection sociale complémentaire, qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale en application des articles R.242-1-1 et R.242-1-2 du Code de la Sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à son entrée en vigueur et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions issues du présent décret, continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve qu'aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l'employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n'intervienne avant cette même date.
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