Accueil > Actualités > Avantage lié à une pratique sportive et physique en entreprise
Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
L’article 18 de la loi 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a introduit l’article L. 136-1-1, III, 4°, f, du Code de la Sécurité sociale, lequel dispose qu’aux fins de « (…) favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l'employeur d'équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l'ensemble de ses salariés sont exclus de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité (…) ».
Le décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 précise les conditions et les limites de l’exclusion de la contribution sociale généralisée (CSG) dues sur les revenus d’activité des avantages liés à la pratique sportive en entreprise.
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