Index thématique
 

Accueil > Actualités > Arrêt de travail lié à un AT d’un salarié dont le CDD est requalifié en CDI. Quelle est la nature de la rupture, licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ?

Mises à jour

Sigles et définitions

Imprimer cette page


 

Vous êtes abonné

Mots de passe perdu ?
 
 

Abonnez-vous au guide

Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).

& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

26/12/2018 Arrêt de travail lié à un AT d’un salarié dont le CDD est requalifié en CDI. Quelle est la nature de la rupture, licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ?

En matière de licenciement, le code du travail prévoit des dispositions protectrices en faveur des salariés qui se trouvent en arrêt de travail suite à un  accident du travail ou une maladie professionnelle.

Toutefois, ces règles sont différentes selon que le salarié est engagé en CDI ou en CDD :

-  S’agissant  des CDI : durant les périodes de suspension liés aux arrêts de travail, le contrat de travail ne peut être rompu que dans deux cas : faute grave de sa part ou impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère à l'accident ou la maladie. En dehors de ces cas, la rupture est nulle (C. trav., art L. 1226-9 et L. 1226-13).

-  S’agissant des CDD : la situation est différente. L'article L.1226-19 précise en effet que la suspension du contrat ne fait pas obstacle à l'échéance du CDD. Autrement dit, cette suspension n'empêche pas la fin du contrat. Par conséquent, si le terme du CDD tombe durant la période de suspension, le contrat prend fin à son échéance. Toutefois dans le cas d'un CDD comportant une clause de renouvellement, ce texte ajoute que l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux étranger à la maladie.

D’où la question : quid pour un  salarié en CDD dont le contrat est requalifié en CDI après son terme ? 


L’accès à tout le contenu du guide de l'employeur associatif est réservé aux utilisateurs abonnés.

Si vous souhaitez accéder à toutes ces informations, vous pouvez vous abonner en cliquant sur le lien suivant : ABONNEZ-VOUS.

Si vous êtes déjà abonné vous pouvez accéder au contenu en vous authentifiant avec votre identifiant et votre mot de passe dans la rubrique « Vous êtes abonné », se trouvant à gauche.

 

Guide de gestion budgétaire

Guide de gestion budgétaire
 
 

Juri'guide Comptabilité des organismes sans but lu

Juri'guide Comptabilité des organismes sans but lu
 

Guide édité par l'uniopss
15 rue Albert - CS 21306
75214 Paris Cedex 13
tel. : 01 53 36 35 00
fax. : 01 47 00 84 83
www.uniopss.asso.fr

Logo UNIOPSS