Vous êtes abonné
Abonnez-vous au guide
Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
Actualités
15/10/2020 Jurisprudences- RUPTURE CONVENTIONNELLE : PRESSION DE L’EMPLOYEUR ET VICE DU CONSENTEMENT
La cour de Cassation rappelle qu’un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture...
En savoir plus14/10/2020 Jurisprudence- LES REGLES RELATIVES A LA FIXATION DES DEPART EN CONGES ANNUELS ACQUIS SONT-ELLES IDENTIQUES A CELLE DES CONGES ANNUELS REPORTES ?
A titre de rappel, la période de prise des congés et l'ordre des départs sont fixés par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L 3141-15).
En l'absence de telles dispositions conventionnelles, la période de congés et l'ordre des départs sont fixés par l'employeur, après avis du CSE (article L 3141-16).
Qu'elle soit fixée par accord ou unilatéralement par l'employeur, la période de prise des congés comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, cette disposition étant d'ordre public (article L 3141-13). Elle doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture (article D 3141-5).
Chaque salarié est ensuite informé individuellement de ses dates de vacances au moins un mois à l'avance. (Article D 3141-6).
L'employeur a la possibilité de modifier les dates de congés payés à condition de respecter un délai de prévenance fixé par l'accord collectif précité (article L 3141-15). À défaut, ce délai est d'un mois avant la date de départ initialement prévue (article L 3141-16).
Toutefois, des circonstances exceptionnelles autorisent l'employeur à changer les dates de vacances moins d'un mois avant la date prévue (article L 3141-16)
Question : les règles précédemment énoncées valent-elles pour les congés annuels reportés ?
En savoir plus12/10/2020 BRANCHE DES ASSOCIATIONS SANITAIRES ET SOCIALES (BASS): ACCORD OETH
08/10/2020 Jurisprudence- HARCELEMENT SEXUEL NON RETENU ET MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE SECURITE
L’obligation de prévention des risques professionnels imposée par l’article L. 4121-1 est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et sexuel et ne se confond pas avec elle.
En effet, même si les faits dénoncés ne peuvent être qualifiés et sanctionnés au titre d’un harcèlement sexuel, cette circonstance n’empêche pas de rechercher la responsabilité de l’employeur au titre de son obligation générale de prévention lorsque, ayant été averti du risque, il n’a pris aucune mesure adaptée pour y mettre fin.
En savoir plus02/10/2020 Jurisprudence- ELECTIONS PROFESSIONNELLES : ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Pour mémoire, en l'absence d'accord, l'employeur fixe le nombre et le périmètres établissements. Dans cette hypothèse, un critère impératif est alors retenu : l'autonomIe de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Cette décision peut faire l’objet d’une contestation devant le Direccte, laquelle peut également être portée devant le tribunal judiciaire.
En savoir plus
Guide édité par l'uniopss
15 rue Albert - CS 21306
75214 Paris Cedex 13
tel. : 01 53 36 35 00
fax. : 01 47 00 84 83
www.uniopss.asso.fr
