Actualités

• 14/10/2021 Jurisprudence sur la procédure disciplinaire

  Récemment, la Cour de cassation a défini dans deux arrêts ce qu’il faut entendre de la notion d’ « employeur » dans le cadre de la procédure disciplinaire. Dans les arrêts qu’elle a rendus, le supérieur hiérarchique est assimilé à l’employeur lorsqu’il a connaissance de faits fautifs commis par un salarié. Cette assimilation à l’employeur est effective, même si le supérieur hiérarchique ne dispose pas d’un pouvoir disciplinaire à l’égard du salarié concerné. Elle s’applique pour fixer le point de départ du délai de deux mois d’engagement de la procédure judiciaire ou pour déterminer si des faits sanctionnables le sont encore lorsqu’ils sont antérieurs à d’autres faits ayant donné lieu précédemment à une sanction disciplinaire.

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• 12/10/2021 jurisprudence sur le recrutement-Déclaration mensongère sur la détention d’un diplôme de Master Management des Structures d’Actions Sociales (MMSAS)

  Un salarié est dans l’obligation de transmettre un curriculum vitae ne présentant pas d’éléments mensongers dans le cadre d’une procédure de recrutement. Une information fausse sur l’obtention d’un diplôme, requis pour un poste, dont le salarié ne dispose pas en réalité, porte préjudice à l’employeur, lequel peut se prévaloir d’une faute grave pour fonder un licenciement. Autant le salarié est tenu à une obligation de loyauté en phase de recrutement quant à la réalité des diplômes obtenus, autant il incombe à l’employeur de vérifier que le futur embauché dispose du ou des diplômes requis pour le poste.

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• 05/10/2021 Loi portant lutte contre le dérèglement climatique

  Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021... 

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• 04/10/2021 Décret relatif à la réalisation de certains actes par les infirmiers et d’autres professionnels

  Ce décret donne plus d’autonomie aux aides-soignants en introduisant la notion de soins courants de la vie quotidienne que pourront réaliser les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture dans la limite de leurs compétences

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• 01/10/2021 Décret relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil

  Le décret détermine les règles d’aménagement du temps de travail et les règles dérogatoires en la matière, ainsi que les modalités de suivi du temps de travail, et du contrôle régulier de la charge du travail des permanents responsables et des assistants permanents des lieux de vie et d’accueil.

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