5 du mois    

50 salariés et plus  

• déclaration à l’URSSAF et Pôle emploi des salaires versés du 11 à la fin du mois précédent sans décalage de paie et des salaires versés du 21 à la fin du mois précédent
• paiement des cotisations afférentes à l’URSSAF et Pôle emploi

8 du mois    

50 salariés et plus

• déclaration des contrats conclus ou résiliés au cours du mois précédent

15 du mois    

9 salariés au plus 

•  déclaration à l’URSSAF et Pôle emploi ;
• pour les entreprises ayant opté pour le paiement mensuel ; déclaration des salaires versés du 11 du mois précédent au 10 du mois de l’exigibilité
• paiement des cotisations afférentes à l’URSSAF et Pôle emploi

plus de 9 et moins de 50 salariés

• déclaration à l’URSSAF et Pôle emploi ;
• déclaration des salaires versés du 11 du mois précédent à la fin du mois précédent
• paiement des cotisations afférentes à l’URSSAF et Pôle emploi

+ de 9 salariés pratiquant le décalage de la paie entre le 1er et le 10 du mois suivant    déclaration à l’URSSAF et Pôle emploi des rémunérations versées du 1er au 10 du même mois

• paiement des cotisations afférentes à l’URSSAF et Pôle emploi

entreprises assujetties à la taxe sur salaires    

• déclaration et paiement de la taxe pour les rémunérations du mois précédent (lorsque le montant de la taxe acquittée l’année précédente est comprise entre 4 000 et 10 000€)

25 du mois    

50 salariés et plus déclarant la paie entre le 11 et le 20 du mois suivant    

• déclaration à l’URSSAF des rémunérations versées du 11 au 20 du mois.

• paiement des cotisations afférentes à l’URSSAF et Pôle emploi

31 décembre    

• toutes entreprises    

- envoi du registre de déclaration des accidents de travail
- mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels

• entreprises de 50 salariés et plus

- rapport écrit à remettre au CHSCT sur la situation générale de l’établissement en matière d’hygiène et de sécurité

- présentation une fois par an d’un programme de prévention au CHSCT et programme d’amélioration des conditions de travail

•   entreprises d’au moins 20 salariés  

- réalisation au titre de l’effort de construction de l’investissement d’une somme au moins égale à 0.45% du montant des salaires versés au cours de l’année

• entreprises pourvues d’un délégué syndical    

Obligation annuelle de négocier sur ;
-    les salaires effectifs
-    la durée de travail
-    l’organisation du temps de travail
-    l’égalité professionnelle
-    la prévoyance et épargne salariale ( si pas accord de branche)