Conditions Générales de Vente

Article 1 : Acceptation des conditions de ventes

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent au service d’abonnement du site www.guide-employeur.fr créé, géré et vendu par l’Uniopss. L’Uniopss offre aux acheteurs, personnes physiques ou morales une ressource à jour qui intègre les spécificités du fonctionnement associatif, les particularités du secteur sanitaire et social et de ses principales conventions collectives.

En validant son abonnement annuel au guide de l’employeur associatif social et médico-social, une personne physique ou morale accepte les conditions générales de ventes et les tarifs indiqués dans la rubrique : « Tarifs ».

L’Uniopss se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes, c’est pourquoi il est important de relire les dites conditions avant toutes transactions.

Article 2 : l’abonnement annuel

Une licence d’accès correspond à la mise à disposition d’un identifiant et d’un mot de passe. L’abonnement est annuel et prend effet à la date de réception du courriel de confirmation de commande contenant les identifiant et mot de passe permettant d’accéder aux services du site. L’abonnement prend fin au bout d’un an. Le réabonnement n’est pas tacite.

Il ne peut y avoir qu'une seule connexion par licence, l'achat d'une licence ne donne donc pas d'accès simultané. Pour ce faire vous devez commander plusieurs licences. Si la commande excède 6 licences d’utilisation, vous devez contacter le service commercial à l’adresse électronique : guide.employeur@uniopss.asso.fr pour obtenir un devis spécifique à votre demande.

Article 3 : Renouvellement de l’abonnement annuel

Un mois avant l’échéance de votre abonnement, vous recevrez un courriel à l’adresse électronique que vous avez communiquée, pour vous demander si vous souhaitez renouveler votre abonnement pour un an supplémentaire. Un lien vous permet d’accéder à la rubrique « Je m’abonne en ligne », de modifier les coordonnées, le nombre de licences. La procédure de paiement : en ligne, par chèque ou  par mandat administratif reste identique. (cf article 4)

Article 4 : Tarifs et modes de règlement

4.1 Tarifs

Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en euros. L’Uniopss se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

a. Tarif pour les adhérents Uniopss/Uriopss

L’abonnement annuel au site est soumis à des conditions tarifaires spécifiques en fonction du statut de la personne morale ou physique. Si la personne physique ou morale est un adhérent du réseau Uniopss-Uriopss, il bénéficie d’un tarif adhérent. Au moment de sont inscription en ligne la personne physique ou porale doit renseigner s’il est adhérent Uniopss -Uriopss en indiquant son numéro d’adhérent et l’Uriopss correspondante.

b. Tarif non adhérent

Si le personne physique ou morale n’est pas adhérent au réseau Uniopss / Uriopss, il ne bénéficie pas du tarif adhérent. Il est alors soumis aux tarifs publics dit non adhérent. Si la personne physique ou morale s’est inscrit en tant qu’adhérent alors qu’il ne l’est pas, l’Uniopss se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit l’accès au site www.guide-employeur.fr et/ou de résilier le présent contrat sans  mise en demeure. Le règlement alors effectué par la personne physique ou morale ne sera pas remboursé.

c. Tarifs promotionnels :

L’Uniopss se réserve le droit de proposer des tarifs promotionnels. Ces tarifs sont valides durant une période déterminée, fixée par l’Uniopss. Dans le cas d’un achat de plusieurs licences (6 maximums), le prix final résulte de la multiplication du nombre de licence par le prix promotionnel. Aucune autre remise n’est possible, sauf cas exceptionnel défini par l’Uniopss.

4.2 Modes de règlement

Différents modes de paiement sont possibles. En fonction du moyen choisi, l’accessibilité aux services du site www.guide-employeur.fr est immédiate ou différée.

a. Paiement en ligne :

Le paiement sécurisé
Pour la sécurité des transactions, l’Uniopss a fait appel au système PayBox. PAYBOX SERVICES cumule les agréments et certifications obtenues auprès du GIE Cartes Bancaires, VISA, MASTERCARD en direct ainsi que les émetteurs privatifs et acquéreurs aussi bien pour ses services de Vente A Distance que de Paiement de Proximité (PAYBOX PROXI).

Bien entendu PAYBOX SERVICES est certifié PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) par VISA et MASTERCARD. Cette certification renouvelée chaque année garantit un haut niveau de sécurité et d’intégrité de la plateforme.
Une fois votre paiement validé, vos données sont détruites : c'est la raison pour laquelle nous vous redemandons à chaque nouvelle commande votre numéro de carte de paiement.

Les règles d'utilisation des cartes bancaires imposent aux banques domiciliées en France l'obligation de couvrir le risque d'une utilisation frauduleuse de votre carte.
Nous vous rappelons que vous devez notifier toute opération frauduleuse à votre banque ou établissement émetteur de votre carte.

Une fois votre paiement validé, un courriel de confirmation vous sera envoyé. Vous pouvez alors utiliser vos identifiant et mot de passe pour accéder aux services du site www.guide-employeur.fr

b. Paiement par chèque

Pour tout paiement par chèque, vous devez suivre la procédure d’inscription et de paiement en ligne jusqu’à l’étape 3 « Mode de règlement » et cocher chèque. Une fois votre commande établie, vous devez imprimer le bon de commande édité après votre validation de l’étape 4. Ce bon de commande doit être retourner avec le règlement par chèque joint à l’Uniopss : Uniopss – Guide de l’employeur - 15 rue Albert – CS 21306 – 75214 Paris Cedex 13.

A réception de votre commande avec le règlement, l’Uniopss envoie sous 10 jours votre identifiant et votre mot de passe, à l’adresse électronique que vous avez indiqué, pour accéder aux services du site Internet www.guide-employeur.fr.
Vous recevrez, dans un autre temps, une facture acquittée attestant du paiement par chèque.

c. Paiement par mandat administratif

Pour tout paiement par mandat administratif, vous vous devez suivre la procédure d’inscription et de paiement en ligne jusqu’à l’étape 3 « Mode de règlement » et cocher mandat administratif. Une fois votre commande établie, vous devez imprimer le bon de commande édité après votre validation de l’étape 4. Ce bon de commande doit être retourner à l’Uniopss : Uniopss – Guide de l’employeur - 15 rue Albert – CS 21306 – 75214 Paris Cedex 13.

A réception de votre commande, l’Uniopss envoie sous 10 jours votre identifiant et votre mot de passe, à l’adresse électronique que vous avez indiqué, pour accéder aux services du site Internet www.guide-employeur.fr.

Vous recevrez, dans un autre temps, une facture acquittée attestant du paiement par chèque afin que vous puissez effectuer le virement.

Article 5 : La protection des données personnelles

Toutes les informations fournies lors de vos visites sur www.guide-employeur.fr sont strictement confidentielles.

En aucun cas vos coordonnées ne seront cédées, vendues ou louées autrement que pour réaliser nos opérations internes d’information sur les publications, manifestations du réseau Uniopss/Uriopss ou pour répondre à une injonction des autorités légales.

Les informations que vous nous fournissez seront exclusivement utilisées par les services internes du  réseau Uniopss/Uriopss.

Elles ont pour objectifs :
- de mener à bien votre achat et la prise de commande
- d'améliorer nos services pour mieux vous satisfaire

A cet égard, notre fichier a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration N° 1374569). Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6/01/1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification auprès de l’Uniopss en envoyant un courriel à guide.employeur@uniopss.asso.fr

Vous pouvez aussi procéder à certaines modifications en allant sur le site dans la rubrique « Mon compte ».

Article 6 : Le droit de rétractation

Annulation de commande

Vous disposez d'un délai de 7 jours à partir du jour de réception de vos identifiant et mot de passe par courriel, qui correspond à la date d’achat, pour nous signaler votre intention d’annuler une commande en envoyant un courriel à guide.employeur@uniopss.asso.fr
En cas d’annulation, sera retenu pour les frais de gestion : 50 euros.

Article 7 : Accès au service

L'accès au site www.guide-employeur.fr est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeur ou interventions de maintenance. Les interruptions pour cas de force majeur ou interventions de maintenance ne donnent lieu à aucune indemnité.


En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance www.guide-employeur.fr est disponible par courriel à support-uniops@vtech.fr.


La personne physique ou morale est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Une licence d’utilisation correspond à la mise à disposition d’un identifiant et d’un mot de passe.


Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par l’Uniopss.


En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, la personne physique ou morale devra prévenir l’Uniopss à l’adresse suivant guide.employeur@uniopss.fr.

Article 8 : Règles d'usage de l'Internet

La personne physique ou morale déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :

- qu’il est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence l’Uniopss ne pourra être tenu du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers la personne physique ou morale de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations et suggestions ;

- qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

- que la communication par la personne physique ou morale de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par la personne physique ou morale comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

- qu'il appartient à la personne physique ou morale de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

- qu'il appartient à la personne physique ou morale de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site ;

Article 9 : Propriété intellectuelle des contenus

La personne physique ou morale ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les informations et suggestions du site www.guide-employeur.fr.

Toutes les informations, quelles qu'en soient la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 10 : Validité des échanges électroniques

La personne physique ou morale reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par l’Uniopss et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

Article 11 : Résiliation

En cas de violation par la personne physique ou morale de l'une de ses obligations essentielles, et notamment de celle décrite dans l’article 4, l’Uniopss se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit l’accès au site www.guide-employeur.fr et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception).

L’utilisateur peut mettre fin à son inscription en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de l’Uniopss, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif par courriel à l’administration du site guide.employeur@uniopss.asso.fr.

Cette demande n’emporte pas le remboursement à la personne morale ou physique de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement.

En cas de résiliation anticipée, l’Uniopss ne remboursera pas les sommes versées en totalité ou partiellement par la personne physique ou morale.

Article 12 : Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.