Les conventions collectives du secteur sanitaire et social

- 1. - Le panorama des conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social
- 2. - le régime des conventions collectives nationales (CCN)
  - 2.1. - L'extension des CCN
  - 2.2. - L'élargissement des CCN
  - 2.3. - L'agrément des conventions collectives et accords collectifs
- 3. - Les modalités d'application d'une convention collective
- 4. - l'Application volontaire totale ou partielle
- 5. - Le principe d'unicité du statut collectif
- 6. L'obligation de mise à disposition de la CCN

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