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03/02/2012 CONGÉS PAYÉS : DES RÉFORMES SONT À VENIR
La CJUE, dans une décision rendue le 24 janvier 2012, déclare que la condition de travail effectif minimale prévue en droit français n’est pas conforme avec le droit européen.
Afin de prendre en compte cette décision, et afin d’éviter une multiplication du contentieux en ce domaine, une proposition de loi est d’ores et déjà en préparation afin de mettre un terme à cette situation….
Cour de Justice de l’Union Européenne, 24 janvier 2012, aff. C 282/10
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