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24/09/2010 Motif du CDD : la preuve incombe à l’employeur
En cas d’action d’un salarié en vue de faire requalifier son CDD en CDI, parce qu'il considère que le motif de recours indiqué dans son contrat est erroné, c'est à l'employeur d'en prouver l'exactitude.
Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2010 n°09-40473
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