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27/08/2010 Fixation de l’ordre du jour du Comité d’entreprise
La loi de cohésion sociale pose le principe d’une élaboration conjointe de l’ordre du jour du CE, toutefois, cette loi prévoit que les consultations légalement obligatoires puissent faire l’objet d’une inscription d’office (art. L. 2325-15 al 2 C. trav.).
Dans cet arrêt, les juges rappellent que l’inscription de plein droit des thèmes de consultation imposés par la loi n’est possible qu’en cas de désaccord entre les parties, le principe restant l’élaboration conjointe.
Cour de Cassation, chambre sociale, 12 juillet 2010, n° 09-40 821
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